Comment obtenir son dossier médical ?
Vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicales et vous souhaitez obtenir votre dossier médical pour déterminer les responsabilités ?
La première chose à faire dans ce cas est d’obtenir votre dossier médical auprès du médecin concerné ou de l’établissement de la santé.
Vous devez en faire la demande par courrier en recommandé AR avec une photocopie de votre pièce d’identité. N’oubliez pas d’indiquer dans votre courrier l’adresse à laquelle les copies doivent vous être envoyées. Les frais d’envoi et reproduction seront à votre charge.
Vous pouvez également consulter votre dossier sur place. Si vous demandez à ce qu’on vous en remette une copie, le coût ne pourra excéder celui de la reproduction.
Les hôpitaux de Marseille ont prévu des formulaires pour faire la demande, ici.
Sous quel délais doit-on me communiquer mon dossier ?
La communication du dossier constitue une obligation pour l’établissement de santé et un droit pour vous (Article L1111-7 du code de la santé publique).
A compter de la réception de la demande, le dossier doit vous être communiqué dans un délai de :
- 8 jours pour un dossier récent ;
- 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Si vous subissez un refus ou un retard dans la communication de votre dossier médical, vous pourrez effectuer des recours, soit devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) soit devant la commission interne de l’établissement.
Quel est le contenu de mon dossier ?
Le dossier médical contient l’ensemble de vos informations médicales :
- des résultats d’examen
- des comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
- des protocoles et des prescriptions thérapeutiques ;
- des feuilles de surveillance ;
- des correspondances entre professionnels de santé.
Ce n’est qu’une fois en possession du dossier médical que vous pourrez éventuellement mettre en cause la responsabilité médicale de votre médecin ou de l’établissement de santé.