Actualité Pénale

Accident de la route : que faire si le véhicule responsable prend la fuite ? Vous êtes victime d’un accident de la route et le conducteur responsable a pris la fuite ? Il est toutefois possible d'être indemnisé pour le dommage corporel subis par le Fonds de garantie,...

Comment obtenir son dossier médical ? Vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicales et vous souhaitez obtenir votre dossier médical pour déterminer les responsabilités ? La première chose à faire dans ce cas est d’obtenir votre dossier médical auprès du...

Bien préparer sa CRPC (comparution volontaire sur reconnaissance de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure proposée par le procureur de la République à une personne qui, en général, a reconnu les faits qui lui...