par anthonyjoheir | Avr 1, 2025 | Actualité Pénale
Depuis toujours, l’intime conviction constitue le cœur de la décision des jurés en cour d’assises. Chacun connaît cette formule solennelle prononcée avant leur délibération : « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour... par anthonyjoheir | Fév 16, 2021 | Actualité Pénale
Accident de la route : que faire si le véhicule responsable prend la fuite ? Vous êtes victime d’un accident de la route et le conducteur responsable a pris la fuite ? Il est toutefois possible d’être indemnisé pour le dommage corporel subis par le Fonds de... par anthonyjoheir | Fév 16, 2021 | Actualité Pénale
Comment obtenir son dossier médical ? Vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicales et vous souhaitez obtenir votre dossier médical pour déterminer les responsabilités ? La première chose à faire dans ce cas est d’obtenir votre dossier médical auprès du... par anthonyjoheir | Fév 16, 2021 | Actualité Pénale
Bien préparer sa CRPC (comparution volontaire sur reconnaissance de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure proposée par le procureur de la République à une personne qui, en général, a reconnu les faits qui lui...