par anthonyjoheir | Fév 16, 2021 | Actualité Pénale
Accident de la route : que faire si le véhicule responsable prend la fuite ? Vous êtes victime d’un accident de la route et le conducteur responsable a pris la fuite ? Il est toutefois possible d’être indemnisé pour le dommage corporel subis par le Fonds de... par anthonyjoheir | Fév 16, 2021 | Actualité Pénale
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Bien préparer sa CRPC (comparution volontaire sur reconnaissance de culpabilité) La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure proposée par le procureur de la République à une personne qui, en général, a reconnu les faits qui lui...